JORF n°0214 du 14 septembre 2021

Arrêté du 8 septembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord du 11 mars 2020 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juin 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juillet 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord portant création d'une annexe à la convention collective de travail

Résumé Les règles d'un accord de 2020 s'appliquent aux coopératives fruitières de trois départements, en suivant certaines lois.

Les dispositions de l'accord du 11 mars 2020 portant création d'une annexe à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 7.2.1 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;
2° L'article 7.2.4 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;
3° L'article 8.2 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ;

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, jusqu'à la fin de sa durée et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.