JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Arrêté du 8 septembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-14 ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,

Arrêtent :

Article 1

L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :

- Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille, 60, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
- Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris ;
- Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA), 3, place de la Coupole, BP 98, 94220 Charenton-le-Pont,

pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2016.

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Article 2

L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à la langue française et aux langues de France,

L. Depecker

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli