Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15584* 01.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.