Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section :

- les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l'article L. 229-7 du code de l'environnement,

- les unités définies au 6e alinéa de l'article L. 229-7 du même code, et ;

- les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption définies par l'article L. 229-24 du même code.