Les entreprises doivent mentionner dans l'annexe de leurs comptes les informations suivantes conformément à l'article 831-2/27 :

- la description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d'émission (modèle « production », modèle « négoce ») ;
- l'estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;
- les hypothèses prises en compte pour l'évaluation du passif « quotas d'émission à acquérir » ;
- toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.

Elles mentionnent en « engagements reçus » le nombre de quotas restant à recevoir de l'Etat au titre de la période pluriannuelle d'allocation de quotas en cours, conformément à l'article 831-4/4.