Arrêté du 8 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'assurance complémentaire dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire pour les employés non cadres dans le Tarn-et-Garonne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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