Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, et à Mme Aude Calvignac, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.