JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 (1) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 (1) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.