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ARRETE du 8 septembre 2005

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :

de l'accord du 31 mars 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 45 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;

de l'avenant n° 46 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25 en date du 23 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2005

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Extension d'accords salariaux pour les coopératives laitières

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires des accords sur les salaires et ressources pour les coopératives agricoles laitières.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :

  • de l'accord du 31 mars 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 45 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
  • de l'avenant n° 46 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25 en date du 23 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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