Arrêté du 8 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérarchique.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2004

Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérarchique.

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