La commission est présidée par le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
Arrêté du 8 septembre 2004
Article 2
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Article 2
La commission est présidée par le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
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