JORF n°225 du 28 septembre 2000

Art. 3. - L'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.