JORF n°215 du 16 septembre 1999

Art. 10. - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 10. - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.