Art. 1er. - Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour l'encaissement des produits suivants :

a) Remboursements de services rendus ;

b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

c) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

d) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

e) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.

TITRE II

REGIE D'AVANCES