JORF n°213 du 15 septembre 1998

Arrêté du 8 septembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 850 F par séance pour les présidents et à 620 F par séance pour les membres. Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à 70 par an.

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Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 360 F par dossier dans la limite de 11 540 F par rapporteur et par an.

Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 15 000 F, sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif total des rapporteurs de chaque commission.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 98819 DU 08-09-1998 EST FIXEE A 850FRS PAR SEANCE POUR LES PRESIDENTS ET A 620FRS PAR SEANCE POUR LES MEMBRES.LE NOMBRE MAXIMUM DE SEANCES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION EST FIXE A 70 PAR AN.

L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DUDIT DECRET EN FAVEUR DES RAPPORTEURS EST FIXE A 360FRS PAR DOSSIER DANS LA LIMITE DE 11540FRS PAR RAPPORTEUR ET PAR AN.

PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE A L'AL. PRECEDENT,LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES PAR UN MEME RAPPORTEUR PEUT ETRE PORTE A 15000FRS,SANS QUE LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES PUISSE EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DES RAPPORTEURS DE CHAQUE COMMISSION.

Fait à Paris, le 8 septembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter