Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt global de 13 700 000 F destiné à financer:
- les charges foncières de l'extension de l'école supérieure de commerce (9,7 MF);
- les investissements pédagogiques de l'école supérieure de commerce (2 MF); - les investissements courants de la compagnie consulaire (2 MF).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (I.A.T.P.).