JORF n°213 du 13 septembre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,

arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.