Arrête:
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Arrêté du 8 septembre 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les asperges,
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
- une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 75 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT
Arrêté du 8 septembre 1992