Arrête:
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JORF n°210 du 10 septembre 1992
Arrêté du 8 septembre 1992
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 portant délégation de signature à M. Christian Pheline,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, chef du service juridique et technique de l'information, M. Jacques Mary,
secrétaire général, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,M. JACQUES MARY,SECRETAIRE GENERAL,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY