Arrêté du 8 octobre 2025

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre envoie la liste des pêcheurs qui peuvent obtenir un permis pour exploiter de nouveaux bateaux en octobre 2025.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2025

Source : Légifrance