JORF n°0238 du 10 octobre 2025

Arrêté du 8 octobre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2025, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Philippe LOGAK, conseiller d'Etat, à compter du 10 septembre 2025.