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Arrêté du 8 octobre 2020

fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et restructuration à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Résumé. Un arrêté de 2020 prévoit des primes et aides pour les employés de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pendant une restructuration, avec des changements de postes décidés par le directeur général.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 26 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2020

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Primes et aides pour les employés lors d'une restructuration

Résumé. Les employés de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne peuvent recevoir des primes et aides financières pendant une restructuration.

Les opérations de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.

En vigueur depuis le 4 novembre 2020

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Décision du directeur général pour les changements de postes

Résumé. Les changements de postes dans une agence de l'eau sont décidés par son directeur général.

Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations définies en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.

En vigueur depuis le 4 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne doit appliquer les règles d'un arrêté concernant sa restructuration.

Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration d'une administration publique

Résumé. Un arrêté de 2020 décrit les changements dans une administration publique et les dates pour en bénéficier.

Fait le 8 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2020

Arrêté du 8 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe