JORF n°0236 du 10 octobre 2019

Arrêté du 8 octobre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrête :

Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 2,85 % ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2019.

Gérald Darmanin