JORF n°0249 du 27 octobre 2018

Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2018, texte n° 30, rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit :
« Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :

- directeur.

Caisse d'amortissement de la dette sociale :

- président. »


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2018, texte n° 30, rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit :

« Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :

- directeur.

Caisse d'amortissement de la dette sociale :

- président. »