Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

autorisant la cession amiable du bail emphytéotique d'un bien immobilier sis 36 C Harrington Gardens, SW7 4LT à Londres (Grande-Bretagne)

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un appartement avec bail emphytéotique en Grande-Bretagne

Résumé. Un appartement en Grande-Bretagne est vendu avec son bail emphytéotique, ce qui signifie que le nouveau propriétaire doit respecter les conditions du bail existant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un bail emphytéotique en Grande-Bretagne

Résumé. Un appartement en Grande-Bretagne est vendu avec son bail emphytéotique.

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2015, est autorisée la cession amiable du bail emphytéotique d'un appartement sis 36 C Harrington Gardens, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry LN 247158.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 126116/196707.

1 version

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015