JORF n°0241 du 17 octobre 2015

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2015, est autorisée la cession amiable du bail emphytéotique d'un appartement sis 36 C Harrington Gardens, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry LN 247158.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 126116/196707.