Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
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JORF n°0241 du 17 octobre 2014
Article 1
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».