JORF n°0241 du 16 octobre 2012

Arrêté du 8 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, à compter du 1er octobre 2012.