Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
17 janvier 2011 :
Mme Danielle MARHIC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
3 avril 2011 :
M. Gérard DAVERGNE, avocat général près la cour d'appel de Riom.
16 avril 2011 :
Mme Michèle COLMICHE, épouse VAUBAILLON, présidente de la chambre d'instruction à la cour d'appel d'Amiens.
25 mai 2011 :
M. Jean COUTTON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
2 juin 2011 :
M. Michel CABARET, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
7 juin 2011 :
Mme Danièle JELENSPERGER, épouse COLLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
11 juin 2011 :
Mme Claude JOLY, conseillère à la cour d'appel de Paris.