Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, rue Richaud et 30, rue Maréchal-Foch à Versailles (78), cadastré section AI n° 298, d'une contenance totale de 21 742 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780 03821 51204 à la rubrique « Justice ».