Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, à l'exception des dispositions inscrites au dernier alinéa de l'article 5, commençant par : « A l'occasion... » et, au dernier alinéa de l'article 19, commençant par : « En cas de non-paiement... » (1), sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.