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Arrêté du 8 octobre 2004

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Article 4

Dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, le conseil de l'hospitalisation procède à l'analyse des états provisoires et de l'état définitif des charges mentionnés aux II des articles

L. 162-22-3

(

Accord annuel sur les tarifs des prestations médicales

)

Art. L.162-22-3

Accord annuel sur les tarifs des prestations médicales

Chaque année, un accord entre les ministres et les établissements de santé privés fixe l'évolution des tarifs des prestations médicales et des forfaits annuels.

et L. 162-22-10 du

code de la sécurité sociale

au regard notamment du montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés en application des dispositions des articles

L. 162-22-2

(

Objectif financier annuel pour les établissements de santé

)

Art. L.162-22-2

Objectif financier annuel pour les établissements de santé

Chaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie.

et L. 162-22-9 du même code. Cette analyse est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard un mois après réception de ces états par le conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses d'hospitalisation par le conseil de l'hospitalisation

Résumé. Le conseil de l'hospitalisation analyse les dépenses d'hospitalisation pour vérifier si elles respectent les objectifs fixés par la loi.

Dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, le conseil de l'hospitalisation procède à l'analyse des états provisoires et de l'état définitif des charges mentionnés aux II des articles L. 162-22-3 (Accord annuel sur les tarifs des prestations médicales) et L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale au regard notamment du montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés en application des dispositions des articles L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé) et L. 162-22-9 du même code. Cette analyse est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard un mois après réception de ces états par le conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance