Les dispositions des trois avenants conclus le 10 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac modifiant l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté (1), relatives :
- aux contrats d'achat (art. 5 et 6 de l'accord triennal) ;
- au document justificatif à l'appel des cotisations (art. 7 de l'accord triennal) ;
- au fait générateur de la facturation de la cotisation interprofessionnelle ;
sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.