JORF n°242 du 17 octobre 1999

Art. 2. - Les arrêtés des 24 avril 1998 et 19 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.


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Art. 2. - Les arrêtés des 24 avril 1998 et 19 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.