Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Gilles Dargnies, sous-directeur, Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.