JORF n°238 du 13 octobre 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Guthmann,
directeur général de l'alimentation, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Guthmann,

directeur général de l'alimentation, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.