JORF n°238 du 13 octobre 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot,
vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot,

vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.