JORF n°241 du 17 octobre 1990

Arrêté du 8 octobre 1990

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes;

Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des fonds de concours, du produit de certaines recettes;

Vu l'arrêté du 18 avril 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.), et notamment son article 2,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1989 susvisé est, pour les sommes rattachées au-delà des inscriptions figurant dans le budget voté de 1990 des anciens combattants, remplacé par les dispositions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0241 du 17/10/1990
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 8 octobre 1990.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL