Arrêté du 8 octobre 1987

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 1988

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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