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ARRETE du 8 octobre 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1986, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985 ;

Vu l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 17 octobre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant dans l'industrie de la conserve

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie de la conserve est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 1987

ARRETE du 8 octobre 1987
Article 1