En vigueur depuis le 9 octobre 1986
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.
Arrêté du 8 octobre 1986
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 octobre 1986
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1986
Source : Légifrance