Arrêté du 8 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1986

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