Arrêté du 8 octobre 1982

Article 4

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Article 4

Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1982

Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1982

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