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Arrêté du 8 octobre 1973

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1 Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, tel qu'il résulte de l'accord du 13 décembre 1972, modifié par l'accord du 21 mars 1973, les dispositions de :

L'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier ;

L'article 9 de l'accord du 10 juillet 1970 est étendu sous réserve de l'application de l'article 24d du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.

Les articles 10 et 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 24g du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1973

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Extension d'accords sur la mensualisation

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires des accords sur la mensualisation des salaires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1 Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, tel qu'il résulte de l'accord du 13 décembre 1972, modifié par l'accord du 21 mars 1973, les dispositions de :

L'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier ;

L'article 9 de l'accord du 10 juillet 1970 est étendu sous réserve de l'application de l'article 24d du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.

Les articles 10 et 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 24g du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 1973

Source : Légifrance