Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence
Résumé La date dans l'article 5 est changée du 25 septembre au 25 octobre.
A l'article 5 du même arrêté, la date : « 25 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 25 octobre 2024 ».
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