JORF n°0278 du 24 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Certains agents sont autorisés à enquêter et à vérifier des infractions liées aux communications électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2024, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :
Mme Suzelle AYITE.
Mme Joséphine BOSSIS.
Mme Sasha CORMIER.
Mme Margaux TANDY.
Mme Loïs PONCE.
M. Axel DION.
M. Mathieu GOURBAL.
M. Ramadan ALY TOVAR.
M. Christophe CHAFIK.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2024, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :

Mme Suzelle AYITE.

Mme Joséphine BOSSIS.

Mme Sasha CORMIER.

Mme Margaux TANDY.

Mme Loïs PONCE.

M. Axel DION.

M. Mathieu GOURBAL.

M. Ramadan ALY TOVAR.

M. Christophe CHAFIK.