Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation additionnelle pour 2024
Résumé Pour 2024, il y a une somme fixe de 3,5 € pour la cotisation additionnelle, une réduction de 7,5 % sur les revenus locatifs et un taux de 2,915 % après cette réduction.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2024 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.
1 version