JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 24 octobre 2024 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des entreprises publiques locales, en l'absence de réponse à la date du 31 octobre 2024 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en l'absence de réponse à la date du 31 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour 2024

Résumé Pour 2024, il y a une somme fixe de 3,5 € pour la cotisation additionnelle, une réduction de 7,5 % sur les revenus locatifs et un taux de 2,915 % après cette réduction.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2024 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement de la cotisation additionnelle pour la CGLLS

Résumé Pour 2024, les organismes doivent payer leur cotisation en ligne après avoir déclaré les infos nécessaires.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2024 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 20 février 2024 et du 10 juin 2024 susvisés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la période de télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé Vous pouvez payer votre cotisation additionnelle en ligne à partir du 12 novembre pour dix jours.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2024 pour une durée de dix jours.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de la 4e sous-direction du budget,

T. Espeillac