Créé le 11 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 15 juillet et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté prend effet au 15 juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.