Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 15 juillet 2022 et est publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté prend effet au 15 juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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