JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Article 3

Article 3

Le montant mentionné à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale comme suit :
UNIFAF : contribution de 360 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
ANFH : contribution de 300 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière ;
ACTALIANS : contribution de 242 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
CNFPT : contribution de 98 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.


Historique des versions

Version 1

Le montant mentionné à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale comme suit :

UNIFAF : contribution de 360 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;

ANFH : contribution de 300 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière ;

ACTALIANS : contribution de 242 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;

CNFPT : contribution de 98 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.