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Arrêté du 8 novembre 2018

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une zone spécifique à Paris contre les intrusions

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2018 protège une zone spécifique à Paris contre les intrusions non autorisées, avec des sanctions prévues pour les contrevenants.

Le ministre de la culture,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

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Création d'une zone protégée dans un local parisien

Résumé. Un endroit spécifique à Paris est maintenant protégé par la loi pour éviter les intrusions non autorisées.

Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).
Cette zone est située 182, rue Saint-Honoré et comprend le local désigné par le numéro 6.029 au plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Une zone protégée est signalée par des pancartes interdisant l'entrée sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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Rôle du haut fonctionnaire dans la mise en œuvre d'un arrêté de sécurité

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de faire respecter un arrêté qui crée une zone protégée et interdit l'accès sans autorisation.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Arrêté du 8 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3