JORF n°0261 du 11 novembre 2018

Arrêté du 8 novembre 2018

Le ministre de la culture,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 et R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située 182, rue Saint-Honoré et comprend le local désigné par le numéro 6.029 au plan annexé au présent arrêté et non publié.

Article 2

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

Article 3

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret