Le ministre de la culture,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 et R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :